POLITIQUE DE CONFIDENTIALITÉ DU LYCÉE LYAUTEY DE CASABLANCA

Notre politique de protection des données

Le Règlement (EU) 2016/679 du Parlement Européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement de données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, autrement appelé le Règlement Général sur la Protection des Données (ci-après RGPD) fixe le cadre juridique applicable aux traitements de données à caractère personnel. Le RGPD renforce les droits et les obligations des responsables de traitements, des sous-traitants, des personnes concernées et des destinataires des données.

Il est précisé que :

– une « donnée à caractère personnel » est toute information permettant directement ou indirectement d’identifier une personne telle qu’un nom, un numéro d’identification, des données de localisation, un identifiant en ligne, ou via plusieurs éléments spécifiques propres à l’identité physique, physiologique, génétique, psychique, économique, culturelle ou sociale ;

– un « traitement de données » se définit comme toute opération ou tout ensemble d’opérations effectuées ou non à l’aide de procédés automatisés telles que la collecte, l’enregistrement, la conservation, l’adaptation ou la modification, la consultation, l’utilisation, la communication par transmission, la diffusion, effacement …

– le « responsable du traitement » s’entend de la personne physique ou morale qui détermine les finalités et les moyens d’un traitement de données à caractère personnel. Au titre de la présente politique, le responsable du traitement est le Lycée Lyautey de Casablanca ;

– le « sous-traitant » s’entend de toute personne physique ou morale qui traite des données à caractère personnel pour le compte du responsable du traitement. Il s’agit donc en pratique des prestataires avec lesquels le Lycée Lyautey travaille et qui interviennent sur les données à caractère personnel duLycée Lyautey;

– les « personnes concernées » sont les personnes qui peuvent être identifiées, directement ou

indirectement et dont les données à caractère personnel font l’objet d’une collecte par le responsable du traitement ;

– les « destinataires » des données s’entendent des personnes physiques ou morales qui reçoivent communication des données à caractère personnel.

Le RGPD impose que les personnes concernées soient informées de leurs droits de manière concise, transparente, compréhensible et aisément accessible. La présente politique énonce les principes de protection des données à caractère personnel.

Les principaux objectifs de la protection des données à caractère personnel sont d’assurer :

le respect des droits et de la vie privée des personnes concernées ;
le traitement loyal et transparent de leurs données à caractère personnel ;
l’application de la réglementation et des bonnes pratiques.

La collecte, le traitement et la communication des données à caractère personnel sont encadrés par le Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) n°2016/679 en date du 27 avril 2016 et dans la continuité de la Loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 modifiée. Le RGPD affirme la primauté des droits des personnes physiques à l’égard de leurs données tout en présentant un cadre d’utilisation de ces données notamment le respect impératif des 3 critères suivants obligatoires :

– licéité ;

– loyauté ;

– transparence.

Afin de pouvoir remplir nos missions d’enseignement, l’inscription d’un élève dans notre établissement nous amène à traiter une série de données que vous nous aurez fournies ou qui nous seront communiquées dans le cadre du cursus scolaire.

L’intégration de nouvelles technologies dans ce cursus éducatif peut engendrer également une multiplication des opérations de traitement de nouvelles données pour de nouvelles finalités et impliquent souvent de nouveaux acteurs.

Cette déclaration de respect de la vie privée décrit la manière dont nous gérons les données personnelles que nous collectons via divers moyens tels que formulaires, appels téléphoniques, courriels et autres communications avec vous.

La protection de votre vie privée et de celle de votre enfant est, pour nous, d’une importance capitale. Nous traitons vos données en conformité avec toutes les lois applicables concernant la protection des données et de la vie privée, en ce compris le « RGPD ».

En inscrivant votre enfant dans notre établissement ou en vous y inscrivant comme élève majeur, en

accédant et en utilisant le site de l’établissement, en vous enregistrant à un évènement scolaire, ou en fournissant d’une quelconque autre manière vos données, vous reconnaissez et acceptez les termes de la présente déclaration de respect de la vie privée, ainsi que les traitements et les transferts de données personnelles conformément à cette déclaration.

Le traitement de vos données sera licite, loyal et légitime.

Responsable de traitement

Les données personnelles ne sont accessibles et traitées que par les membres du personnel de notre établissement. Ces derniers sont sensibilisés à la confidentialité, à une utilisation légitime et précise, ainsi qu’à la sécurité de ces données.

Le responsable du traitement des données personnelles est : Correspondant-Délégué à la Protection des Données par courrier électronique à l’adresse e-mail suivante : cdpo.aefe@lyceelyautey.org / ccortes@lyceelyautey.org ou encore par courrier à l’adresse suivante : Lycée Lyautey, A l’attention du correspondant – délégué à la protection des données (C-DPD) 260, boulevard Ziraoui, 20040, Casablanca.

Données à caractère personnel

Les données sont collectées pour des finalités déterminées et légitimes et utilisées :

Soit sur la base de votre consentement
Soit parce que cela est nécessaire à l’exécution de la mission d’enseignement et du contrat de confiance passé entre notre établissement scolaire, les parents, l’élève, en vue de la scolarité/formation de ce dernier.
Soit en vertu d’une obligation légale.
Soit parce que le traitement est nécessaire à la sauvegarde de vos intérêts vitaux ou d’une autre personne physique.
Soit parce que le traitement est nécessaire à l’exécution d’une mission d’intérêt public ou relève de l’exercice de l’autorité publique dont est investi le responsable du traitement.

Les données personnelles collectées à votre sujet peuvent inclure :

Données d’identification et informations de contact : Coordonnées des parents et de l’élève : noms; adresse; e-mail et téléphone; état matrimonial des parents; date et lieu de naissance de l’élève; professions des parents ; numéro de passeport ou de la carte d’identité ; composition et situation de

famille ; dossiers scolaires, photos … Le droit à l’image fait l’objet d’un consentement de votre part ; il est sollicité au moment de votre inscription dans notre établissement.

Données financières : Numéro de compte de bancaire et autre information financière.
Données nous permettant d’exercer nos missions d’enseignement ou liées à notre projet pédagogique ou d’établissement : Données transmises dans le cadre de l’organisation d’activités scolaires de manière générale, de voyages extérieurs, d’activités culturelles ou sportives dans le cadre des cours ou de toute autre participation ou intérêt dans une organisation scolaire ; assurance(s) que vous auriez souscrite(s), souscription aux services offerts par l’école. Il est essentiel que ces données soient à jour. Pour ce faire, vous vous engagez à nous communiquer toute modification utile.

Finalité de la collecte

Le traitement mis en œuvre par le Lycée Lyautey répond à une finalité explicite, légitime et déterminée afin de faciliter, accélérer et remplir les engagements établis entre le Lycée Lyautey et l’utilisateur ou le maintien de la relation établie dans les formulaires que ce dernier remplit ou pour répondre à une demande ou une interrogation.

Les données sont traitées principalement pour les finalités suivantes :

Gestion de la scolarité : la gestion de la scolarité de votre enfant nous amène à devoir gérer en interne des informations scolaires, et communiquer certaines des données personnelles à des tiers, par exemple aux associations de parents d’élèves. Il s’agit souvent des coordonnées de base, à savoir nom, prénom et coordonnées de contact. Nous utiliserons aussi vos données pour vous contacter en lien avec la scolarité de votre enfant et pour traiter avec vous les différents aspects de la vie scolaire de votre enfant.

Le transfert de données à des tiers se fait à des fins non commerciales et strictement limité au bon suivi de la scolarité de votre enfant (exemple : location de livres.)

La fiche de santé de l’élève ne contient que des informations de base utiles au suivi de votre enfant. Elles seront conservées et traitées en toute confidentialité.

Gestion administrative
Gestion pédagogique
Extraction des données pour les associations de parents élèves Destinataires des données collectées

Le Lycée Lyautey ne communique les données à caractère personnel qu’à des destinataires habilités et déterminés. Les destinataires des données à caractère personnel sont notamment les suivants : les services administratifs et financiers, le service informatique, le service médical, le personnel de vie scolaire et le personnel enseignant.

Les données personnelles de l’utilisateur seront partagées également avec les destinataires ou catégories de destinataires suivants : Administrations publiques compétentes en matière éducative ; Entités bancaires à des fins de gestion des paiements ; à l’Agence des Impôts, de la Sécurité Sociale, des Cours et Tribunaux si ces organismes l’exigent.

Comme indiqué supra, les associations de parents d’élèves pourront notamment être destinataires de certaines de ces données à caractère personnel.

Dans le cas où le Responsable du traitement aurait l’intention de transférer des données personnelles vers un pays tiers ou une organisation internationale, l’utilisateur sera informé du pays tiers ou de l’organisation internationale vers lequel les données sont destinées à être transférées, ainsi que de

l’existence ou de l’absence d’une décision d’adéquation de la Commission.

Conservation des données

Les données personnelles ne seront conservées que pendant la durée minimale nécessaire aux finalités de leur traitement et, en tout état de cause, jusqu’à ce que l’utilisateur demande leur suppression. Sans préjudice de ce qui précède, cette période peut être prolongée jusqu’à l’expiration de toutes responsabilités découlant de votre relation avec le Responsable du traitement.

Droits des personnes concernées

La base juridique du traitement des données personnelles est le consentement exprès et explicite accordé par l’utilisateur dans chaque cas, qui peut être retiré à tout moment. L’utilisateur peut exercer à l’encontre du Responsable du traitement les droits suivants reconnus dans le RGPD et dans la loi

organique 3/2018 du 5 décembre sur la protection des données personnelles et la garantie des droits numériques :

– Droit d’accès : l’utilisateur a le droit d’obtenir la confirmation que le Lycée Lyautey traite ou non ses données personnelles et, le cas échéant, d’obtenir des informations sur ses données personnelles spécifiques et sur le traitement que le Lycée Lyautey a réalisé ou réalise, ainsi que, entre autres, les informations disponibles sur l’origine desdites données et les destinataires des communications effectuées ou prévues à leur intention.

– Droit de rectification : c’est le droit de l’utilisateur de faire modifier ses données personnelles qui s’avèrent inexactes ou, compte tenu des finalités du traitement, incomplètes.

– Droit à la suppression : c’est le droit de l’utilisateur, à condition que la législation en vigueur n’en dispose pas autrement, d’obtenir la suppression de ses données personnelles lorsqu’elles ne sont plus nécessaires aux finalités pour lesquelles elles ont été collectées ou traitées ; l’utilisateur a retiré son consentement au traitement et cela n’a pas d’autre base légale ; l’utilisateur s’oppose au traitement et il n’existe aucune autre raison légitime pour le poursuivre ; les données personnelles ont été traitées illégalement ; les données personnelles doivent être supprimées conformément à une obligation légale ; ou les données personnelles ont été obtenues à la suite d’une offre directe de services de la société de l’information à un mineur de moins de 14 ans. Outre la suppression des données, le responsable du traitement, compte tenu de la technologie disponible et du coût de son application, doit prendre des mesures raisonnables pour informer les responsables qui traitent les données personnelles de la demande de l’intéressé de supprimer tout lien vers ces données personnelles.

– Droit à la limitation du traitement : c’est le droit de l’utilisateur de limiter le traitement de ses données personnelles. L’utilisateur a le droit d’obtenir la limitation du traitement lorsqu’il conteste l’exactitude de ses données personnelles ; le traitement est illicite ; Le responsable du traitement n’a plus besoin des données personnelles, mais l’utilisateur en a besoin pour faire des réclamations ; et lorsque l’Utilisateur s’est opposé au traitement.

– Droit à la portabilité des données : dans le cas où le traitement est effectué par des moyens automatisés, l’utilisateur aura le droit de recevoir ses données personnelles du responsable du traitement dans un format structuré, couramment utilisé et lisible par machine, et de les transmettre à un autre contrôleur du traitement. Dans la mesure où cela est techniquement possible, le responsable du traitement transmettra directement les données à cet autre responsable du traitement.

– Droit d’opposition : l’utilisateur a le droit de ne pas faire traiter ses données personnelles ou de cesser leur traitement par le Lycée Lyautey.

– Droit de ne pas faire l’objet d’une décision fondée uniquement sur un traitement automatisé, y compris le profilage.

– Aux termes de notre Politique de protection des données, le Lycée Lyautey s’engage à protéger vos données de toute atteinte. Conformément aux articles 15 à 22 du RGPD, vous pourrez demander à tout moment et gratuitement à accéder vos données, à les rectifier ou à les effacer, auprès de notre Délégué à la protection des données (Data Protection Officer), à l’adresse suivante : dpo.aefe@diplomatie.gouv.fr ou à la CNIL ou à l’AEPD en l’absence de réponse satisfaisante dans le délai d’un mois.

Pour toutes demandes d’information concernant la politique de protection des données à caractère personnel mise en œuvre par le Lycée Lyautey, vous pouvez vous adresser par courrier postal au Lycée

Lyautey à l’adresse : Lycée Lyautey, A l’attention du correspondant – délégué à la protection des données (C-DPD) 260, boulevard Ziraoui, 20040, Casablanca.

, ou par courrier électronique auprès de notre Délégué à la protection des données (Data Protection Officer), à l’adresse suivante : ccortes@lyceelyautey.org.

Données personnelles des personnes mineures

En respectant les dispositions des articles 8 du RGPD et 7 de la loi organique 3/2018 du 5 décembre relative à la protection des données personnelles et à la garantie des droits numériques, seules les personnes de plus de 16 ans peuvent donner leur consentement pour le traitement de vos données personnelles licitement par le Lycée Lyautey. S’il s’agit d’un mineur de moins de 16 ans, le consentement des parents ou tuteurs sera nécessaire pour le traitement, et celui-ci ne sera considéré comme licite que dans la mesure où ils l’auront autorisé.

Sécurité et confidentialité

La confidentialité et la sécurité de ces informations sont impératives. Le Lycée Lyautey assure la sécurité des données à caractère personnel en mettant en place une protection des données renforcée par

l’utilisation de sécurisation physique et logique. Le Lycée Lyautey s’engage à adopter les mesures techniques et organisationnelles nécessaires, selon le niveau de sécurité approprié au risque des données collectées, afin que la sécurité des données personnelles soit garantie et que soit évitée toute destruction, perte ou altération accidentelle des données personnelles transmises, stockées ou autrement traitées, ou une communication ou un accès non autorisé à ces données. Les données personnelles seront traitées de manière confidentielle par le Responsable du traitement, qui s’engage à informer et à garantir par une obligation légale ou contractuelle que ladite confidentialité est respectée par ses employés, associés et toute personne à qui les données sont rendues accessibles. En cas de sous- traitance d’une partie ou de la totalité de la mise en œuvre d’un traitement de données à caractère personnel, le Lycée Lyautey s’engage à imposer contractuellement aux sous-traitants des obligations de confidentialité et de sécurité des données à caractère personnel confiées, en conformité avec l’article 28 du RGPD.

Concernant la gestion de la passation de contrats de services, de paiement, de facturation, le fondement de la légitimation du traitement de vos données personnelles est établi dans la nécessité même dudit traitement pour l’exécution du contrat. Concernant le traitement des données personnelles pour envoyer des informations liées aux services fournis par l’entreprise, la base de légitimité sera l’intérêt légitime du Lycée Lyautey. Le Lycée Lyautey met en œuvre l’ensemble des mesures de sécurité et de confidentialité pour protéger les données collectées.

Violation des données

En cas de violation de données à caractère personnel, le Lycée Lyautey s’engage à en informer le délégué à la protection des données de l’Agence pour l’Enseignement Français à l’Etranger qui se chargera de notifier cette violation à la Commission Nationale Informatique et Libertés dans les conditions prescrites par le RGPD

Liens vers des sites web tiers

Le site Web peut inclure des hyperliens ou des liens permettant d’accéder à des pages Web de tiers autres que le Lycée Lyautey et qui ne sont donc pas exploités par le Lycée Lyautey. Les propriétaires de ces sites Web auront leurs propres politiques de protection des données, étant eux-mêmes, dans chaque cas, responsables de leurs propres fichiers et de leurs propres pratiques en matière de confidentialité.

Registre des traitements

Le Lycée Lyautey, en tant que responsable du traitement, s’engage à tenir à jour un registre de toutes les activités de traitement effectuées. Ce registre est un document ou applicatif permettant de recenser l’ensemble des traitements mis en œuvre par le Lycée Lyautey en tant que responsable du traitement. Le Lycée Lyautey s’engage à fournir à l’autorité de contrôle, à la première demande, les renseignements permettant à ladite autorité de vérifier la conformité des traitements à la règlementation informatique et libertés en vigueur.

Modification

La présente politique de confidentialité pourra évoluer en fonction du contexte légal et réglementaire et de la doctrine de la Commission nationale de l’informatique et des libertés (Cnil).

Fait le 20/03/2025 à Casablanca

Proviseur du lycée Lyautey – Délégués RGP